CONDITION GÉNERAL DE VENTE

Les conditions ci-dessous sont censées être connues de l'acheteur et toute commande de sa part implique son acceptation. 

Les produits et services affichés étant destinés à des professionnels agriculteur, artisan ou commerçant, tous les prix sont indiqués HT.

Il faut ajouter la TVA en vigueur pour obtenir le prix TTC.
Tous les prix sont donnés pour un départ du siège social à chartres.

Commande

a / Les commandes ne sont valables et n’engagent la société AMAGRI/AGRAM que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’un accord écrit, ferme et sans réserve. De convention expresse, les commandes sont soumises à nos conditions générales de vente. Aucune dérogation ou modification n’est valable à moins d’avoir été acceptée par écrit de notre Direction Générale.

b / La signature de tous documents incluant les présentes conditions générales de vente équivaut à la reconnaissance expresse par le client de son statut de professionnel.

c / Les produits ne peuvent être utilisés qu’ en France métropolitaine (sauf Corse) et en Belgique.

d / Les marchandises commandées devront être enlevées avec paiement correspondant dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la commande, passé ce délai le prix sera réévalué en fonction des hausses et au minimum de 1,5% par mois.

e / En cas de non enlèvement après un délai de 3 mois, AGRAM considérera la commande comme annulée et le montant de l’acompte sera considéré comme indemnité forfaitaire minimum.

f /Concernant les pièces et accessoires, une fois votre commande passée, vous recevrez un e-mail ou un sms de confirmation avec un numéro de suivi colis, ainsi qu'un lien informatique qui indiquera la procédure de suivi.

Prix

a / Les prix indiqués sur nos documentations et communications publicitaires (papier ou écran) sont départ AMAGRI/AGRAM et varient en fonction des évolutions économiques. Ils ne peuvent dès lors engager la société AMAGRI/AGRAM plus de quinze jours après la date à laquelle les imprimés ont été établis ou les écrans inscrits sur le site internet de la société.

b / Le seul prix contractuel sera le prix qui aura fait l’objet d’un accord écrit entre les parties résultant soit d’une acceptation de commande correspondant au bon de commande présenté en terme de prix, soit d’une acceptation tacite de l’accusé de réception de commande émanant de la société AMAGRI/AGRAM, par l’acquéreur, par non contestation de celui-ci pendant quinze jours.

c / Les prix indiqués et les conditions de port et d’emballage sont valables uniquement à destination de la France métropolitaine (sauf Corse).

Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant par chèque ou carte bancaire.
Le non-paiement d’un chèque ou de tout autre moyen de règlement refusé par la banque entraînera de plein-droit sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité judiciaire ou extra judiciaire, l’exigibilité d’un intérêt de retard calculé sur le montant impayé au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur entre la date d’échéance et celle du complet paiement avec une perception minimale de 160 euros, ainsi que le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, selon l'article L441-6 du Code du Commerce. Les acomptes éventuellement versés ne sont productifs d'aucun intérêt au profit de l'acheteur.

a/ Nos délais sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement contractuel de la société en raison des aléas de l’approvisionnement et de livraison.

b / Les pièces expédiées par erreur de la part d’ AMAGRI/AGRAM seront échangées à la première demande du client. En cas de demande de reprise de pièces par le client suite à une erreur de sa part, cette reprise d’AMAGRI/AGRAM est subordonnée tout d’abord à une acceptation écrite par AMAGRI/AGRAM et dans tous les cas il sera effectué un abattement sur le prix facturé.

c / Les pièces retournées devront impérativement l’être en port payé par le client. Aucune reprise de matériel ou de pièces ne peut être faite sans l’accord écrit de la direction. Un retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnités ou pénalités.

Conditions commerciales en cas de retour pièces et accessoires (Avec un accord écrit AMAGRI) : voir rubrique Info retour pièces
• 0 à 1 mois après la date de facturation :  : aucune décote, sauf si erreur client 10%
• 1 à 2 mois après la date de facturation : 15%
• 2 à 3 mois après la date de facturation : 25%

Sont exclus des retours :
• Les produits renvoyés plus de 3 mois après la date d'expédition
• Les produits spécialement fabriqués ou commandés pour le client
• Les produits ne se trouvant plus dans leur emballage d'origine
• Les produits dont l'emballage est ouvert ou endommagé
• Les produits déjà montés ou installés
• Les produits dont la valeur de commande est inférieure à 5 €
• Les produits dont la date de péremption est dépassée ou inférieure à 3 mois.

Si la valeur du retour est inférieure à 20 €, une décote de 10 € sera alors appliquée. Les articles renvoyés exclus des retours ou sans enregistrement préalable ne pourront pas être traités. Les coûts associés engendrés par le transport et le stockage sont à votre charge et les risques qui en résultent sont de votre responsabilité.

d / Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé le délai de 7 jours à compter du jour de la livraison.

e / Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé, même si la livraison est faite franco ou contre remboursement. Il appartient donc au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur au moment de la livraison. Les enlèvements au dépôt ne peuvent avoir lieu que du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, si la livraison est effectuée par transporteur le client reconnaît être organisé pour le déchargement et en assure la responsabilité. En cas d’enlèvement au dépôt par l’acheteur, celui-ci s’engage à se présenter aux dates et heures convenues.

f / Dans le cas de retard ou de véhicule non approprié, les frais de chargement et de démontage du matériel ainsi que les heures passées à la manutention seront à la charge de l’acheteur.

Réserve de propriété

a / AMAGRI/AGRAM conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans l’accord d’ AMAGRI/AGRAM .

b / Nonobstant toute disposition contraire au présent contrat en cas de non respect par l’acheteur des modalités de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ces derniers de la totalité de ses engagements.

Garantie

a / Tous nos matériels sont garantis un an à partir de la date d’achat, pour utilisation en France métropolitaine (sauf Corse) et en Belgique.

b / Le client étant un professionnel, il reconnaît avoir disposé de toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour acquérir ce matériel en toutes connaissances et sous sa seule responsabilité quand au choix de l’utilisation qu’il désire en faire, lui seul ayant connaissance du travail à effectuer, le client accepte définitivement que dans le cas où : le matériel acquis ne correspond pas à ses espérances ou aux travaux à effectuer, il est convenu entre les parties qu’éventuellement AMAGRI/AGRAM pourra accorder une reprise de cet investissement à 80% du prix d’achat pour la première année et à 65% pour la deuxième année (sous condition que le matériel soit en état normal d’utilisation). Le paiement de la valeur de reprise de ce matériel aura lieu lors de la restitution de celui-ci sur la base AMARGI/AGRAM la plus proche du domicile du client. Cet accord soldera intégralement et définitivement tous différends entre les parties (sous réserve que le matériel ait fonctionné dans des conditions normales d’utilisation).

c / Notre garantie est expressément limitée au seul remplacement des pièces d’origine reconnues défectueuses, après examen contradictoire, lesquelles dans ce cas, deviennent notre propriété.

d / Aucune demande d'indemnités ou pénalités de la part d'un client ne sera accordée par AMAGRI/AGRAM en cas de retour de livraison de pièces sous garantie.

e / Tout déplacement d’un technicien représentant AMAGRI/AGRAM demandé par l’acheteur sera facturé à ce dernier.

f / Il est expressément convenu entre les parties, tous deux professionnels de l’activité agricole, de limiter les conséquences de la garantie et de la responsabilité de la société AMAGRI/AGRAM aux seuls changements de pièces reconnues défectueuses par AMAGRI/AGRAM selon critères définis dans le manuel et d’exclure toute responsabilité de AMAGRI/AGRAM correspondant à des préjudices autres liés à la mise en œuvre des pièces défectueuses, ou aux conséquences d’un vice éventuel du matériel.

f / Notre garantie exclut les conséquences de l’usure normale ou celles d’une utilisation anormale ou d’un manque d’entretien ainsi que : huile, flexibles hydrauliques, transmission, courroies, toutes pièces caoutchouc et pneumatique et circuit électrique et électronique, toutes protections telles que bâches, tôles ainsi que les roulements, couteaux, marteaux, patins, joints, vérins et roues. La garantie cesse et la société AMAGRI/AGRAM se trouve dégagée de toutes responsabilités s’il existe une incompatibilité d’adaptation du matériel avec le véhicule porteur.

« ATTENTION : la vitesse maximale autorisée pour un tracteur agricole avec un matériel porté est de 25 km/h. Rouler avec un matériel porté à 40 km/h est une infraction. Si le matériel est détérioré en roulant à 40 km/h, la détérioration n’est couverte ni par la garantie, ni par les assurances.
L’ensemble des véhicules ou appareils agricoles remorqués vendus par AMAGRI/AGRAM sont conçus pour une utilisation dans l’espace privée agricole, chemins ruraux, cours de ferme ….
Certains véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le certificat de conformité, le barré rouge et l'imprimé CERFA 13749*03 seront joint à la facture pourront obtenir un certificat d'immatriculation pour circuler sur le réseau routier. Le client s'engage à contrôler la conformité de la signalisation pour circuler sur la route ainsi que la vitesse maximale autorisé. Il s'engage aussi à effectuer lui-même les démarches d'immatriculation auprès des services compétent avec son kbis, sa carte d'identité et son justificatif de domicile. ATTENTION : pour les appareils agricoles remorqués limités à 25 km/h, il est IMPÉRATIF de ne pas dépasser cette limitation afin de ne pas détériorer le matériel».

Politique de confidentialité

AMAGRI/AGRAM traite les données personnelles afin de réaliser la commande passée par le client sur la base du contrat conclu. Exprimer son consentement en passant une commande est une exigence contractuelle, nécessaire pour l'exécution du contrat. Les données personnelles traitées à d'autres fins requièrent systématiquement le consentement du client, après notification préalable du but, de la durée et du champs d'application du traitement des données. Chaque client peut demander l'accès à ses données personnelles, la rectification de ses données personnelles, des restrictions quant au traitement de ses données personnes, la suppression de ses données personnelles. Pour faire valoir ses droits, le client doit adresser un courrier à l'adresse du siège de AMAGRI/AGRAM. Afin de minimiser les risques associés à l'accès non autorisé aux fichiers de données personnelles, AMAGRI/AGRAM s'efforce d'assurer un niveau approprié de protection de la confidentialité et de la sécurité des données. Les outils utilisés ont été choisis pour assurer une protection adéquat du traitement des données personnelles conformément aux exigences de la loi.

Élection de domicile et de juridication

L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas de difficultés d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Chartres sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de détenteurs.